Adoption définitive de la loi pour une République numérique

Publié le 29 septembre 2016, par Herbert Gruttemeier

Dans sa séance du 28 septembre 2016, le Sénat a examiné et approuvé le texte de projet de loi pour une République numérique élaboré par la commission mixte paritaire, comme l’avait déjà fait l’Assemblée nationale au mois de juillet. L’adoption du texte de loi devient donc définitive. Il sera complété par des décrets d’application, sans doute nombreux, pour lesquels le travail est en cours.

Le texte de loi