Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi pour une République numérique

Publié le 27 juillet 2016, par Thérèse HAMEAU

Le 20 juillet 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une République numérique. Les textes des articles 17 et 18bis sont ceux qui ont été rectifiés par la commission mixte paritaire le 29 juin.
Le Sénat examinera la loi le 27 septembre 2016.

Le texte adopté