Déclaration de l’OCDE sur l’accès aux données de la recherche financée par des fonds publics

Publié le 26 mars 2004

30 janvier 2004

ANNEXE 1 du Communiqué final de la Réunion du Comité de la politique scientifique et technologique de l’OCDE au niveau ministériel, 29-30 janvier 2004

DÉCLARATION SUR L’ACCES AUX DONNÉES DE LA RECHERCHE FINANCÉE PAR DES FONDS PUBLICS

adoptée le 30 janvier 2004, à Paris

Les Gouvernements [1] de l’Allemagne, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, du Canada, de la Chine, de la Corée, du Danemark, de l’Espagne, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, du Japon, du Luxembourg, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République d’Afrique du sud, de la République slovaque, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Suède, de la Suisse et de la Turquie.

Reconnaissant qu’un échange international optimum des données, informations et connaissances contribue de façon décisive aux progrès de la recherche scientifique et à l’innovation ;

Reconnaissant que l’accès ouvert aux données et l’utilisation sans restriction de celles-ci favorisent le progrès scientifique et facilitent la formation des chercheurs ;

Reconnaissant que l’accès ouvert aux données valorise les investissements publics portant sur la collecte de données ;

Reconnaissant que l’accroissement substantiel des moyens de calcul permet l’exploitation de vastes quantités de données numériques financées sur fonds publics à de multiples fins de recherche par un grand nombre d’établissements de recherche du système scientifique mondial, ce qui accroît sensiblement le champ et l’ampleur de la recherche ;

Reconnaissant les importantes retombées dont la science, l’économie et la société dans son ensemble pourraient bénéficier du fait des perspectives offertes par une utilisation accrue de données numériques, et le risque que des restrictions indues sur l’accès aux données de la recherche financée sur fonds publics et sur l’utilisation de ces données puissent diminuer la qualité et l’efficacité de la recherche scientifique et de l’innovation ;

Reconnaissant qu’une disponibilité optimale des données de la recherche financée sur fonds publics pour les pays en développement renforcera la participation de ces pays au système scientifique mondial, et contribuera à leur développement économique et social ;

Reconnaissant que la divulgation de données numériques issues de la recherche peut être restreinte par la législation intérieure sur la sécurité nationale, la protection de la vie privée des citoyens et la protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets de fabrication, qui peut exiger des mesures de précaution additionnelles ;

Reconnaissant que sur certains aspects de l’accessibilité des donnés financées par des fonds publics, des mesures additionnelles ont été prises ou seront introduites dans les pays Membres de l’OCDE et que des disparités dans les réglementations nationales pourraient entraver l’utilisation optimale des données financées sur fonds publics, aux échelons national et international.

Considérant les retombées bénéfiques de la mise en place des Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (1980, 1985 et 1998) et des Lignes directrices de l’OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d’information (1992, 1997 et 2002) sur les politiques internationales à l’égard de l’accès aux données numériques ;

DÉCLARENT S’ENGAGER A  :

Œuvrer pour l’établissement de régimes d’accès aux données numériques de la recherche financée sur fonds publics conformes aux objectifs et principes suivants ;

Ouverture : concilier l’intérêt d’un accès ouvert aux données permettant d’accroître la qualité et l’efficacité de la recherche et de l’innovation, et la nécessité de restreindre l’accès dans certains cas pour protéger des intérêts sociaux, scientifiques et commerciaux.

Transparence : rendre disponibles et accessibles au plan international les informations sur les organisations productrices de données, la documentation sur les données qu’elles produisent et les spécifications des conditions attachées à l’utilisation de ces données.

Légalité : prêter dûment attention, dans l’élaboration des régimes d’accès aux données numériques de la recherche, aux obligations légales nationales relatives à la sécurité nationale, au respect de la vie privée et à la protection des secrets de fabrication.

Responsabilité formelle : promouvoir des règles institutionnelles formelles explicites sur les responsabilités des diverses parties intervenant dans les activités liées aux données qui concernent la paternité, la mention des producteurs, la propriété, les restrictions concernant l’usage, les modalités financières, les règles éthiques, les conditions de licence et la responsabilité civile.

Professionnalisme : développer des règles institutionnelles pour la gestion des données numériques de la recherche basées sur les normes professionnelles applicables et sur les valeurs inscrites dans les codes de conduite des communautés scientifiques concernées.

Protection de la propriété intellectuelle : décrire les moyens d’obtenir un accès ouvert dans le cadre des différents régimes juridiques du copyright   ou les autres législations sur la propriété intellectuelle applicables aux bases de données, ainsi qu’en ce qui concerne la protection des secrets de fabrication.

Interopérabilité   : en coopération avec d’autres organisations internationales, prêter dûment attention à la nécessité de disposer de normes internationales pertinentes et à usage multiple.

Qualité et sécurité : décrire les bonnes pratiques quant aux méthodes, techniques et instruments employés pour le recueil, la distribution et l’archivage   accessible des données afin de permettre un contrôle de qualité par un examen mutuel et d’autres moyens assurant l’authenticité, l’originalité, l’intégrité, la sécurité et la responsabilité.

Efficience : promouvoir une efficience accrue par rapport aux coûts au sein du système scientifique mondial par la description des bonnes pratiques relatives à la gestion de données et aux services spécialisés de soutien.

Responsabilité de rendre compte : évaluer le fonctionnement des régimes d’accès aux données, de manière à maximiser le soutien à l’accès ouvert pour la communauté scientifique et l’ensemble de la collectivité.

Rechercher la transparence dans les réglementations et politiques liées aux services d’information, d’informatique et de communications qui affectent la circulation internationale des données pour la recherche, et réduire les obstacles inutiles à l’échange international de ces données ;

Prendre les mesures nécessaires pour renforcer les instruments existants et selon que de besoin créer dans le cadre du droit international et des législations nationales de nouveaux mécanismes et de nouvelles pratiques destinés à faciliter la collaboration internationale dans l’accès aux données numériques de la recherche ;

Appuyer les initiatives de l’OCDE visant à promouvoir le développement et l’harmonisation des approches des Gouvernements souscrivant à la présente Déclaration qui sont destinées à maximiser l’accessibilité des données numériques de la recherche ;

Prendre en considération les répercussions possibles pour les autres pays, notamment les pays en développement et les économies en transition, dans la recherche de solutions aux questions d’accès aux données numériques de la recherche.

INVITENT L’OCDE :

A définir un ensemble de lignes directrices de l’OCDE fondées sur un ensemble convenu de principes destiné à faciliter l’accès dans des conditions optimales d’efficacité par rapport aux coûts aux données numériques de la recherche, pour approbation par le Conseil de l’OCDE à un stade ultérieur.

Note :
(1) Y compris la Communauté européenne

Texte de référence en langue anglaise