Lettre ouverte de la société civile relative à la directive sur le droit d’auteur

Publié le 17 octobre 2017, par Thérèse HAMEAU

L’European Digital Rights (EDRi) et 56 autres organisations de la société civile ont envoyé une lettre ouverte aux décideurs de l’Union européenne. La lettre demande la suppression de l’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur  , en soulignant que la surveillance et le filtrage des contenus Internet qu’elle propose portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
« L’article13 prévoit l’obligation, pour les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand d’œuvres et autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs, de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits et pour empêcher la mise à disposition, par leurs services, de contenus identifiés par les titulaires de droits en coopération avec ces prestataires » (page 11 du document Proposition de Directive du parlement européen et de la Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique).

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