Point sur le Libre Accès en Allemagne

Publié le 18 novembre 2013, par Herbert Gruttemeier

Sur une nouvelle page web dédiée au Libre Accès  , le ministère fédéral allemand de l’Éducation et de la Recherche souligne l’engagement des instances politiques allemandes en faveur d’un droit d’auteur au service de la science et de l’innovation.

Deux exemples sont mis en valeur :

  • l’initiative nationale « dialogue stratégique » qui a impliqué tous les acteurs concernés par le droit d’auteur dans l’enseignement supérieur et la recherche ;
  • la récente modification de la loi allemande du droit d’auteur, qui a introduit un « droit d’exploitation secondaire » (Zweitverwertungsrecht) déjà discuté depuis plusieurs années en Allemagne. La loi a été finalement adoptée par le parlement allemand (Bundestag) à la fin de la législature précédente, après un feu vert peu enthousiaste de la deuxième Chambre (Bundesrat), qui représente les Länder.

Le texte du paragraphe en question est resté essentiellement le même que celui déjà traduit ici en français :

« L’auteur d’une contribution savante, née d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet. »

Ce texte avait été l’objet de diverses critiques et de propositions de modification de la part du Bundesrat et d’organisations de recherche, mais il est resté dans la forme initiale proposée par le Gouvernement. Les critiques ont porté sur :

  • le délai d’embargo  , considéré comme trop long ;
  • la restriction sur la version « manuscrit accepté » de la publication ;
  • la non-inclusion des activités d’enseignement ;
  • la limitation de facto aux revues, excluant d’autres formes de publications, comme les monographies ;
  • les limites du champ d’application à certains types de recherche.

En effet, les activités de recherche touchées par le texte sont seulement celles pratiquées au sein d’institutions non universitaires et celles bénéficiant d’un financement sur projet. La situation est problématique, et est source de litiges, du fait que cette définition est contenue non pas dans le texte de loi lui-même, mais dans les notes explicatives associées au texte de loi.
Néanmoins, le Bundesrat a jugé que par une interprétation conforme à la Constitution allemande, ce texte de loi peut s’appliquer à l’ensemble de la recherche publique, raison pour laquelle il a finalement donné son accord (en évitant ainsi le report du projet de loi à une date inconnue).

Il reste donc la possibilité que des tribunaux, voire la Cour constitutionnelle allemande, soient sollicités pour trancher sur le domaine d’application de cette loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Malgré cette situation, non satisfaisante pour beaucoup d’acteurs de la recherche scientifique, le Zweitverwertungsrecht est considéré comme un premier pas dans la bonne direction par ces mêmes acteurs, susceptible d’être amélioré dans les prochaines sessions parlementaires.