Projet de loi pour une République numérique : consultation ouverte samedi 26 septembre

Publié le 24 septembre 2015, par Thérèse HAMEAU

Dans un communiqué, le ministère de l’Économie et des Finances annonce que « Pour la première fois, un texte législatif gouvernemental est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d’État et son adoption en conseil des ministres... Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes. »
Le libre accès   est concerné par l’article 9 du projet de loi « Accès aux travaux de la recherche financée par des fonds publics » :
« I. Lorsque un écrit scientifique, issu d’une activité́ de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics, est publié dans un périodique, un ouvrage paraissant au moins une fois par an, des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur, même en cas de cession exclusive à un éditeur, dispose du droit de mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier, au terme d’un délai de douze mois pour les sciences, la technique et la médecine et de vingt-quatre mois pour les sciences humaines et sociales, à compter de date de la première publication. Cette mise à disposition ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale.
II. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. Elles ne s’appliquent pas aux contrats en cours. »

La consultation est ouverte pour trois semaines.

Le communiqué de presse