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Traduction française du mémorandum du Bureau de la politique scientifique et technologique de la Maison-Blanche

Publié le 25 mars 2013, par Thérèse HAMEAU

Aux États-Unis, le Bureau de la politique scientifique et technologique a publié le 22 février 2013 le « MEMORANDUM FOR THE HEADS OF EXECUTIVE DEPARTMENTS AND AGENCIES ». Il donne des indications aux agences fédérales pour la mise en œuvre de politiques claire et coordonnées pour améliorer l’accès aux résultats des recherches scientifiques qu’elles financent.

Le service de traduction de l’Inist-Cnrs a assuré la traduction en français de ce mémorandum.

BUREAU EXÉCUTIF DU PRÉSIDENT
BUREAU DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
WASHINGTON, D.C., 20502

22 février 2013

NOTE AUX RESPONSABLES DES AGENCES ET DÉPARTEMENTS FÉDÉRAUX

DE : John P. Holdren
Directeur

OBJET : Amélioration de l’accès aux recherches scientifiques recevant des fonds fédéraux

1. Principes politiques

L’Administration s’est pleinement engagée à garantir, dans la plus large mesure et avec le moins de contraintes possible, conformément à la loi et aux objectifs définis plus loin, que les résultats issus directement de la recherche financée sur fonds fédéraux soient mis à la disposition du public, de l’industrie et de la communauté scientifique pour apporter leur contribution. Ces résultats comprennent les publications validées par des pairs et les données numériques.

La recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral joue le rôle d’un catalyseur pour les avancées de l’innovation, moteur de notre économie. Les résultats de ces recherches alimentent l’acquisition de nouvelles connaissances et sont un atout pour le progrès dans des domaines comme la santé, l’énergie, l’environnement, l’agriculture et la sécurité nationale.

L’accès à des ensembles de données produites par des recherches financées sur fonds fédéraux permet aux entreprises de concentrer leurs moyens et leurs efforts sur la compréhension et l’exploitation des découvertes. Ainsi, des données météorologiques ouvertes alimentent l’industrie de la prévision, et la libre mise à disposition de séquences génomiques a inspiré de nombreuses innovations dans les biotechnologies. De plus, le fait que des publications et des données validées par des pairs soient plus largement disponibles électroniquement va créer des marchés économiques innovants pour des prestations de services de régie, de conservation  , d’analyse et de visualisation. L’impact et la traçabilité de l’investissement fédéral dans la recherche se trouvent ainsi optimisés par des politiques qui mobilisent ces publications et ces données en les rendant réutilisables grâce à la conservation et à une large mise à disposition du public. Celles-ci accélèreront les avancées scientifiques et l’innovation, encouragerons l’esprit d’entreprise et faciliteront la croissance économique et la création d’emplois.

L’Administration reconnaît que les éditeurs rendent de précieux services, notamment en coordonnant le système de validation par des pairs, et qui essentiels pour que la grande qualité et l’intégrité de nombreuses publications scientifiques soient garanties. Il est primordial que ces services continuent à être rendus. Il importe également que la politique du gouvernement fédéral ne nuise pas aux possibilités dont disposent les chercheurs sans financements fédéraux de faire diffuser leurs analyses ou résultats de recherche.

Pour que l’engagement de l’Administration d’accroître l’accès aux recherches et aux données scientifiques numériques puisse se concrétiser, les agences fédérales investissant dans la recherche et le développement doivent avoir des politiques claires et coordonnées visant à étendre cet accès.

2. Plan d’agence pour l’accès public

Le Bureau de la politique scientifique et technologique (Office of Science and Technology Policy - OSTP) donne par la présente pour consigne à chaque agence fédérale consacrant un budget annuel supérieur à 100 millions de dollars à des opérations de recherche et de développement d’élaborer un plan qui favorise un accès accru pour le public aux recherches financées par le gouvernement fédéral. Cela concerne tous les résultats parus dans des publications validées par des pairs issus de recherches produites directement sur des fonds fédéraux, telles qu’elles sont définies dans les circulaires correspondantes de l’OMB [1] (par exemple, A-21 et A-11). Il est préférable que les agences coopèrent, quand c’est possible, pour élaborer ces plans.

Chaque agence doit agir en conformité avec les objectifs définis dans la présente note. Ces objectifs ont été élaborés sur la base d’éléments fournis par le Conseil national des sciences et technologies (National Science and Technology Council) et suite à une consultation publique conformément à la loi de prorogation America COMPETES (America COMPETES Reauthorization Act) de 2010 (P.L. 111-358) [2].

De plus, chacun des plans d’agence concernant les publications scientifiques, comme les données, doit comporter les éléments suivants :

  1. une stratégie de soutien des archives existantes, le cas échéant, et d’encouragement des partenariats public-privé pour les revues scientifiques qui concernent la rechercher de l’agence ;
  2. une stratégie d’amélioration des possibilités offertes au public pour localiser les données numériques et y accéder quand elles sont issues de recherches à financements fédéraux ;
  3. une démarche destinée à optimiser des dispositifs de recherche d’informations, leur archivage   et leur diffusion qui encourage l’innovation en termes d’accessibilité et d’interopérabilité  , tout en s’assurant que soit exercée une intendance à long terme des résultats de la recherche à financements fédéraux ;
  4. un plan visant à informer les bénéficiaires de subventions de recherche et d’autres chercheurs obtenant des financements fédéraux de leurs obligations (par ex. : sur les orientations, sur les conditions d’attributions, et/ou les changements règlementaires) ;
  5. une stratégie de l’agence dans le domaine de la mesure, et si nécessaire, de la mise en application de son plan ;
  6. une identification des ressources à l’intérieur du budget existant de l’agence pour mettre ce plan en œuvre ;
  7. un calendrier de mise en œuvre ; et
  8. l’identification de toutes circonstances qui empêchent l’agence de satisfaire l’un ou l’autre des objectifs définis dans la présente note, en tout ou partie.

Chaque agence devra soumettre son projet de plan à l’OSTP dans les six mois de la publication de la présente note. L’OSTP, en coordination avec le Bureau de la gestion et du budget (Office of Management and Budget - OMB), examinera les projets de plans des agences et fournira des orientations pour faciliter l’élaboration des plans définitifs pour que ceux-ci soient en phase avec les objectifs de la présente note, et quand ce sera possible, qu’ils soient compatibles avec les plans des autres agences fédérales soumises à cette note. Lors de l’élaboration du plan définitif, chaque agence devra employer une procédure transparente pour solliciter les avis des parties prenantes, y compris les chercheurs, les universités, les bibliothèques, les éditeurs et les utilisateurs recevant des fonds fédéraux, ainsi que des groupes de la société civile, dans le but de prendre en compte leur avis.

3. Les objectifs d’un accès public aux publications scientifiques

Dans les limites de la faisabilité et de la conformité avec la loi, des missions de l’agence, des contraintes budgétaires, de la sécurité nationale, du territoire et de l’économie américaines, ainsi que des objectifs énumérés ci-après, les résultats de recherches non classifiées, qui sont publiés dans des revues à validation par des pairs directement issus de financements fédéraux, doivent être archivés pour une conservation à long terme et être accessibles au public pour des recherches et consultations d’information et des analyses suivant des modes permettant d’optimiser l’impact et la fiabilité de l’investissement fédéral dans la recherche.

Dans l’élaboration de leurs plans d’accès public, les agences devront faire en sorte de mettre en place une politique qui améliore l’innovation et la compétitivité en renforçant le potentiel de créations de nouvelles activités économiques et qui soient par ailleurs compatibles avec les principes énoncés dans la partie 1.

Dans la mesure du faisable, les agences doivent décrire les procédures qu’elles adopteront permettant de faire obstacle à une distribution illégale en masse des publications savantes.

De plus, chacun des plans des agences doit :

  1. Assurer que le public peut lire, décharger et analyser sous forme numérique les manuscrits finals acceptés par un comité de lecture ou des documents finals publiés dans un délai qui convient pour chaque type de recherche dirigée ou soutenue financièrement par l’agence. Plus précisément chaque agence :
    1. utilisera une période d’embargo   de douze mois suivant la publication comme ligne de conduite pour la mise à disposition publique des articles de recherche. Toutefois, une agence est en droit d’adapter son plan selon les nécessités qu’impose la réalisation des objectifs définis par la présente note, et en fonction des enjeux et des intérêts publics qui sont spécifiques à chaque domaine et ensemble de missions, et
    2. proposera aussi un mécanisme à la disposition des parties prenantes leur permettant de déposer des requêtes demandant que la période d’embargo soit modifiée pour un domaine spécifique, preuves à l’appui, démontrant que le plan serait incohérent avec les objectifs énoncés dans la présente notre ;
  2. Permettre des possibilités aisées de recherche et d’analyse d’information, comme d’accès, sur des publications sélectionnées par des pairs et directement issues de recherches financées sur des fonds fédéraux ;
  3. Assurer un accès pleinement public aux métadonnées   des publications, gratuitement, dès la première parution dans un format de données garantissant l’interopérabilité avec des technologies de recherche d’informations actuelles comme futures. Dans la mesure du possible, les métadonnées devraient comporter un lien vers l’emplacement où le texte intégral et les documents en supplément associés seront mis à disposition après la période d’embargo ;
  4. Encourager la collaboration public-privé pour :
    1. porter au maximum les possibilités d’interopérabilité entre plateformes publiques et privées ainsi qu’une réutilisation créative pour un accroissement de valeur profitant à toutes les parties prenantes,
    2. éviter les redondances inutiles de mécanismes existants,
    3. optimiser l’impact de l’investissement fédéral dans la recherche, et
    4. sinon faciliter la mise en œuvre du plan de l’agence ;
    5. Assurer qu’est maintenue l’attribution aux auteurs, aux revues et aux éditeurs originaux ; et
  5. Assurer que les publications et les métadonnées sont stockées sur une solution d’archivage qui :
    1. prévoit une conservation à long terme et un accès gratuit au contenu,
    2. utilise les standards, largement disponibles, et, dans la mesure du possible, des formats d’archivage non-propriétaires pour les textes et les contenus associés (par ex. : images, vidéos, données qui les étayent),
    3. assure un accès aux personnes handicapées conformément à la section 508 de la Loi sur l’égalité des chances des personnes ayant un handicap de 1973 (Rehabilitation Act) [3], et
    4. rend possibles l’intégration et l’interopérabilité avec d’autres solutions d’archives fédérales d’accès public et d’autres archives pertinentes.

Des réservoirs pourront être gérés par l’agence fédérale finançant les recherches, grâce à des accords avec d’autres agences, ou avec d’autres entités coopérant avec cette agence, y compris, mais sans s’y limiter, des associations savantes et professionnelles, des éditeurs et des bibliothèques.

4. Objectifs pour un accès public aux données scientifiques sous des formats numériques

Dans les limites de la faisabilité et de la conformité avec la loi et les orientations [4], des missions de l’agence, des contraintes budgétaires, de la sécurité nationale, du territoire et de l’économie américaines, ainsi que des objectifs énumérés ci-après, les données sous un format numérique issues de recherches non classifiées financées en tout ou partie par des fonds fédéraux devront être archivées et accessibles au public pour permettre une recherche et une consultation d’information ainsi que l’analyse. Dans le cadre de la présente note, les données se définissent conformément à la circulaire de l’OMB A-110, comme étant des matériaux enregistrés sous forme numérique usuellement acceptés au sein de la communauté scientifique comme nécessaires pour valider des résultats scientifiques y compris des ensembles de données utilisés en appui de publications savantes, à l’exclusion des carnets de laboratoires, des analyses préliminaires, des brouillons d’articles scientifiques, des projets de recherches futures, des rapports d’examen de manuscrits par des pairs, des communications entre collègues ou d’objets physiques tels que des spécimens de laboratoire. Chaque plan d’agence pour un accès public devra :

  1. Optimiser l’accès, pour l’ensemble du public et gratuitement, à des données scientifiques créées grâce à des fonds fédéraux et sous format numérique, tout en :
    1. protégeant la confidentialité et la vie privée des personnes,
    2. reconnaissant les intérêts patrimoniaux, les informations économiques et commerciales confidentielles, ainsi que la propriété intellectuelle, et en évitant les conséquences négatives affectant les droits de propriété, l’innovation et la compétitivité des États-Unis, et
    3. préservant l’équilibre entre la valeur relative d’une conservation et d’un accès à long terme et le poids économique et administratif qui leur sont associés ;
  2. Veiller à ce que tous les chercheurs extérieurs, bénéficiaires de fonds et de contrats de recherche scientifique, et les chercheurs internes élaborent des plans de gestion des données, le cas échéant, décrivant les modalités par lesquelles ils prévoient une conservation des données scientifiques issues de recherches financées par des fonds fédéraux, et leur mise en accès, ou expliquant pourquoi une conservation et un accès à long terme ne se justifient pas ;
  3. Autoriser l’intégration des couts correspondant à l’accès aux données et leur gestion dans leurs propositions demandant des financements fédéraux pour des recherches
  4. S’assurer qu’a lieu une évaluation appropriée de la qualité des plans de gestion des données contenues dans les propositions soumises ;
  5. Comprendre des mécanismes d’assurance que les chercheurs internes et externes appliquent les plans et orientations pour la gestion des données ;
  6. Promouvoir le dépôt de données dans des bases de données accessibles au public, selon disponibilité et si nécessaire ;
  7. Encourager la coopération avec le secteur privé pour améliorer l’accès aux données et leur compatibilité, y compris par la formation de partenariats public-privé avec des fondations et d’autres organisations finançant des recherches ;
  8. Élaborer des démarches d’identification et d’attribution appropriée concernant les ensembles de données scientifiques mises à disposition dans la cadre du plan ;
  9. En coordination avec d’autres agences et le secteur privé, soutenir les formations permanentes et initiales, les actions de développement de la force de travail se rapportant aux données scientifiques, leur gestion, leur analyse, leur archivage, leur conservation et leur intendance ; et
  10. Prévoir une évaluation des besoins à long terme dans le domaine de la conservation des données scientifiques dans des domaines que l’agence finance et indiquer les options retenues pour le développement et le soutien apporté aux dépôts de données scientifiques sous forme numérique, en tenant compte des actions émanant d’entités publiques ou privées.

5. Mise en œuvre des Plans d’accès au public

Certaines agences fédérales ont déjà défini une politique qui répond partiellement aux prescriptions de la présente note. Ces agences doivent les adapter, selon les nécessités, pour y répondre totalement. Une fois son plan finalisé, chaque agence devrait le publier sur son site Open Government.

Ce plan ne s’appliquera pas aux manuscrits soumis à publication avant la date d’entrée en application de ce plan, ni aux données générées avant cette même date. Cette date d’entrée en vigueur ne peut être antérieure à celle de la publication de la version finale de ce plan.

L’OSTP supervisera cette mise en œuvre lors de réunions régulières avec les agences. Chaque agence fera un point sur cette mise en œuvre aux directeurs de l’OSTP et de l’OMB deux fois par an, ces points devant être fournis pour le 1er janvier et le 1er juillet pendant deux ans après la date d’entrée en vigueur du plan définitif de l’agence. Une agence sera en droit de modifier son plan d’accès au public en conformité avec ces objectifs, en concertation avec l’OSTP et l’OMB.

6. Dispositions générales

Rien ne saurait être interprété dans la présente note comme contrecarrant ou affectant d’une autre manière l’autorité accordée par la loi à un département exécutif, à une agence, à son dirigeant ; ou aux fonctions de l’OMB eu égard aux propositions budgétaires, administratives ou législatives.

Conformément à la Loi de prorogation America COMPETES de 2010, nulle disposition dans la présente note, ou dans le plan élaboré en application de celle-ci, ne saurait s’entendre comme l’autorisation ou la consigne de porter atteinte à un droit prévu par le titre 17 ou 35 du Code des États-Unis (United States Code), ou de violer les obligations internationales des États-Unis.
La présente note n’octroie aucun droit ou bénéfice, en substance ou de procédure, avec ou sans force exécutoire, ni titre, à n’importe quelle partie à faire valoir contre les États-Unis, ses départements, ses agences ou entités, ses responsables, ses employés ou agents ou toute autre personne.

Texte de référence en langue anglaise

[1NdT : Il s’agit de circulaires émises par l’Office of Management and Budget (OMB), ou Bureau de la gestion et du budget de la Maison Blanche. La Circulaire OMB A-21 semble porter sur ces affectations des crédits de recherche (grants) dans l’enseignement supérieur. La Circulaire OMB A-11 porte sur la préparation, la soumission et l’exécution des budgets. Ce type de circulaires semble s’apparenter à des décrets d’application.

[2NdT : Législation américaine votée en 2007 à l’origine sous la présidence Bush, puis reconduite en 2010, consacrant comme priorité fédérale la recherche fondamentale encouragée par les agences (ministères) du gouvernement fédéral dans tous les domaines des sciences, technologies, ingénierie et médecine. Le vocable America COMPETES est en fait le sigle d’un titre plus explicite encore dans les objectifs qu’il décrit : America Creating Opportunities to Meaningfully Promote Excellence in Technology, Education, and Science Act, ou Loi « L’Amérique crée des opportunités pour encourager de manière significative l’excellence dans la technologie, l’enseignement et la science ». L’abréviation PL 111-358 indique que cette loi est validée par la signature de la Maison Blanche (358e loi de la 111e session parlementaire du Congrès).

[3La section 508 de cette loi, dans sa version amendée, est disponible sur : https://www.section508.gov/index.cfm?fuseAction=1998Amend

[4Ces orientations sont comprises, mais sans s’y limiter, dans la circulaire A-130 de l’OMB sur la Gestion des ressources d’information fédérale (Management of Federal Information Resources), disponible sur : http://www.whitehouse.gov/omb/circulars_a130_a130trans4