Décrets pour la loi pour une République numérique : position d’EPRIST
EPRIST prend position dans la mise en œuvre de la loi pour une République numérique, en visant plus particulièrement la fouille de textes et de données (TDM) contenue dans l’article 38. Pour l’association, les décrets d’application, en cours d’écriture, doivent prendre en compte l’impact de la loi sur la vie des collectifs de recherche publics et de la production scientifique et confirmer tous les progrès pour la science française que représente cette loi fondatrice.
« EPRIST estime crucial, au regard de la diversité et de la complexité des usages, de l’hétérogénéité des matériaux mobilisés, que les décrets respectent les pratiques de recherche et surtout ne les entravent pas. » Il est notamment fondamental que l’accès aux textes et données licites soit sans entraves avec des standards garantissant un niveau minimum d’interopérabilité. Un autre point qu’EPRIST estime essentiel est la distinction des trois étapes de traitement des fichiers : le fichier d’origine, les copies techniques et la constitution du corpus et les fichiers finaux de résultats.
Le texte de la loi pour une République numérique a été définitivement adopté en septembre 2016. La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016.
