Droit à la science et à la culture

Dans le rapport « Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture », la rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed, « examine la législation et les politiques en matière de droit d’auteur sous l’angle du droit à la science et à la culture, en mettant l’accent à la fois sur la nécessité de protéger le droit d’auteur et de développer les possibilités de participation à la vie culturelle. » Elle fait mention du Libre accès, des licences libres dont les licences Creative Commons. Elle termine son rapport par des recommandations.

Voici des extraits de la version française :

81. Les auteurs dans le domaine scientifique ont un intérêt moral à pouvoir participer à l’entreprise scientifique mondiale et y apporter leur contribution en bénéficiant de la reconnaissance la plus large possible. En matière de diffusion scientifique, les modèles fondés exclusivement sur des abonnements au lieu de favoriser la réalisation de ces intérêts moraux y font obstacle. Les auteurs étant rarement rémunérés pour leurs contributions, l’exclusivité d’accès à leurs travaux revient à faire prospérer les intérêts matériels des éditeurs au détriment de ceux des auteurs eux-mêmes.

82. La publication en libre accès est en passe de devenir un nouveau modèle essentiel de diffusion des connaissances scientifiques. S’appuyant sur les licences Creative Commons et la distribution numérique pour rendre les articles universitaires accessibles à tout un chacun sur Internet, elle tient d’ores-et-déjà une place importante dans la publication des revues universitaires à grande diffusion. Pour financer les revues en libre accès, certaines initiatives ont été prises en vue d’instaurer un droit de publication, acquitté par l’auteur ou son employeur ou pourvoyeur de fonds. Dans certains pays, les institutions de recherche ont alloué des subventions à la prise en charge de ces droits pesant sur les auteurs. Dans certains cas, afin d’encourager une participation plus large des chercheurs issus de pays à revenus faibles ou intermédiaires, des réductions ou exemptions des droits de publication ont été prévues.

83. De plus en plus, les institutions universitaires, les fondations dédiées à la recherche, ainsi que les pouvoirs publics s’emploient à accélérer ce processus de transition en faisant de la publication en libre accès la modalité par défaut des publications scientifiques et publiques. Récemment, certains pourvoyeurs de fonds publics ont commencé à exiger que la recherche bénéficiant de financements publics soit accessible au public; de nombreux pays envisagent de prendre des mesures en ce sens.

91. Le Rapporteur spécial tire les conclusions et formule les recommandations ci après.

94. Les instruments internationaux relatifs au droit d’auteur devraient faire l’objet d’études d’impact sur les droits de l’homme et comprendre des clauses de sauvegarde de la liberté d’expression, du droit à la science et à la culture, ainsi que d’autres droits fondamentaux.

95. Ces instruments ne devraient jamais s’opposer à la faculté des États de prévoir des exceptions et limitations qui permettent de concilier la protection du droit d’auteur avec le droit à la science et à la culture ou d’autres droits fondamentaux, en fonction de leur situation interne.

Adopter des politiques favorisant l’accès à la science et à la culture

113. Les universités publiques et privées, ainsi que les institutions publiques de recherche devraient adopter des politiques en vue de promouvoir le libre accès aux travaux de recherche, documents et données ayant fait l’objet d’une publication, sur la base d’un système ouvert et équitable, notamment grâce à l’utilisation de licences Creative Commons.