Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur

Dans une Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, en date du 9 décembre 2015, la Commission européenne écrit que les « règles du droit d’auteur de l’Union doivent être adaptées afin que tous les acteurs du marché et tous les citoyens puissent profiter du potentiel qu’offre ce nouvel environnement. Un cadre plus européen est nécessaire pour surmonter la fragmentation et les frictions au sein d’un marché unique fonctionnel. » Elle estime nécessaire
– « d’insuffler plus de marché unique dans les règles de l’Union en matière de droit d’auteur et, lorsqu’il y a lieu, de les harmoniser davantage, notamment en ciblant les aspects liés à la territorialité des droits;
– le cas échéant, d’adapter les règles du droit d’auteur aux nouvelles réalités technologiques de façon à ce que ces règles continuent à satisfaire à leur finalité. »

Elle constate que la « fragmentation de la réglementation sur le droit d’auteur dans l’Union est particulièrement manifeste dans le domaine des exceptions… Cette situation semble poser des problèmes, notamment en ce qui concerne les exceptions qui sont étroitement liées à l’enseignement, à la recherche et à l’accès aux connaissances… La nécessité de mieux tenir compte des progrès technologiques et d’éviter les inégalités dans le marché unique est également une évidence dans le domaine de la fouille de textes et de données, ou «text and data mining» (ci-après «TDM), où d’importants volumes de contenus numériques sont lus et analysés par des machines à des fins scientifiques et de recherche. L’absence de régime clairement défini en matière de TDM à des fins de recherche scientifique crée des incertitudes pour les acteurs de la recherche. Elle nuit à la compétitivité de l’Union et à son excellence scientifique à un moment où la recherche et l’innovation (R&I) au sein de l’Union nécessitent de plus en plus une collaboration transfrontière et interdisciplinaire à plus grande échelle, en réponse aux défis de société majeurs qu’elles ont vocation à résoudre. De même, l’exception européenne autorisant les bibliothèques et d’autres établissements à permettre la consultation à l’écran de travaux de recherche et d’études privées ne s’applique qu’aux terminaux qui se trouvent dans les locaux des bibliothèques, sans tenir compte des possibilités techniques actuelles de consultation à distance. Enfin, l’exception de l’Union pour les activités de conservation menées par les institutions de gestion du patrimoine culturel réclame également une attention particulière, notamment en raison du fait que les États membres négligent souvent de tenir compte des formats numériques lors de la mise en oeuvre de l’exception au niveau national. »

La Commission annonce qu’elle « prendra des mesures pour que le cadre de l’Union régissant les exceptions en matière d’accès à la connaissance, d’enseignement et de recherche soit efficace dans l’ère numérique et par-delà les frontières.»

Elle «mènera une réflexion d’ici au printemps 2016 sur l’élaboration de propositions législatives de l’Union relatives à d’autres exceptions, afin de:
– permettre aux organismes de recherche d’intérêt public d’appliquer les techniques de TDM aux contenus auxquels ils ont légalement accès, avec une sécurité juridique totale, à des fins de recherche scientifique;
– clarifier le champ d’application de l’exception de l’Union à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et son application aux utilisations numériques et à l’apprentissage en ligne;
– fournir un espace officiel aux activités de conservation des institutions de sauvegarde du patrimoine culturel, en tenant compte de l’utilisation des technologies numériques pour la conservation et des besoins propres aux œuvres numérisées et créées en format numérique;
– soutenir la consultation à distance, sur des réseaux électroniques fermés, d’ouvrages conservés dans les bibliothèques universitaires et de recherche et d’autres établissements analogues pour les activités de recherche et des études privées;
– clarifier l’actuelle exception de l’Union permettant l’utilisation d’ouvrages conçus pour être installés à demeure dans l’espace public (la «liberté de panorama»), afin de prendre en considération les nouveaux canaux de diffusion.»